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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 58
Versions de la disposition
58. Si l’adulte seul ou la famille démontre tardivement que le père ou la mère ou les parents ou l’un d’eux reçoit le montant maximum du supplément de revenu mensuel garanti, la prestation de base accordée pour les mois visés par ce supplément peut, sur demande, être modifiée afin de tenir compte de cette situation, jusqu’à concurrence de 12 mois précédant la date de la demande.
En outre, le parent qui reçoit, pour le mois de juin d’une année, le montant maximum de ce supplément est réputé recevoir ce montant maximum pour le mois suivant.
58. Si l’adulte seul ou la famille démontre tardivement que le père ou la mère reçoit le montant maximum du supplément de revenu mensuel garanti, la prestation de base accordée pour les mois visés par ce supplément peut, sur demande, être modifiée afin de tenir compte de cette situation, jusqu’à concurrence de 12 mois précédant la date de la demande.
En outre, le parent qui reçoit, pour le mois de juin d’une année, le montant maximum de ce supplément est réputé recevoir ce montant maximum pour le mois suivant.
